Convention d’occupation précaire : cadre juridique et protection des droits
Définition et enjeux de la convention d’occupation précaire (COP) en droit immobilier La Convention d’Occupation Précaire (COP) est un accord contractuel par lequel un propriétaire (bailleur) autorise une autre personne (occupant) à utiliser un bien immobilier pour une durée déterminée…
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